La loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 février 2024.
Concrètement, la loi met en place un double contrôle – par les clubs sportifs, mais également par les services de l’Etat – de « l’honorabilité » des encadrants en milieu sportif :
- Les responsables des établissements sportifs devront exiger des intervenants au contact des mineurs « la production du bulletin n°3 » du casier judiciaire, quel que soit leur statut (adhérents, bénévoles, volontaires ou salariés).
- L’administration, elle, effectuera un second contrôle, par le biais du FIJAIS (fichier recensant les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et du bulletin n°2, « à l’appui des informations transmises par les Fédérations ».
Le texte prévoit aussi l’inscription « dans la loi du principe d’annualité du contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs, des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives et des juges et arbitres, que leurs fonctions soient exercées à titre bénévole ou professionnel« .
La proposition de loi instaure, en outre, « une incapacité d’exercice pour les personnes condamnées par une juridiction étrangère à une condamnation incapacitante en droit français« , ainsi qu’une « obligation de signalement pour les dirigeants de clubs envers les services de l’Etat« . Enfin, elle crée une possibilité d' »interdiction temporaire ou définitive de diriger un club dans certaines conditions« , notamment en cas de non-respect des obligations de contrôle.
À terme, la législation visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans le monde sportif pourrait être complétée dans le cadre d’une « grande loi » sur le sport, comme celle évoquée par la ministre Amélie Oudéa-Castéra, après les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Pour l’heure, la proposition de loi définitivement adoptée le 29 février va pouvoir être promulguée et appliquée.
Source : www.lcp.fr